Websur la procédure administrative (PA ; RS 172.021), pour autant que la loi sur les chemins de fer (LCdF ; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. ... (art. 18 c al. 2 LCdF). Pour l’Office fédéral des transports : Direction générale de la mobilité et des routes du Canton de … Web742.101 Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF) Fichier unique Art. 1 1 Oggetto e campo d’applicazione Art. 2 1 Imprese ferroviarie Art. 3 1 Espropriazione 2 Art. 4 1 Art. 5 Concessione d’infrastruttura e autorizzazione di sicurezza 1 Art. 6 1 …

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WebEn cas de mise à l’enquête du projet par un tiers, les CFF établissent, à la fin de l’examen du dossier, une prise de position sur la base de l'article 18m de la Loi fédérale sur les chemins de fer du 20 décembre 1957 (LCdF, RS 742.101). Webde fer (LCdF; RS 742.101), par l'ordonnance sur la procédure d'approbation des plans des installations ferroviaires (OPAPIF; RS 742.142.1) ... RS 172.021) ou de la LEX peut, pendant le délai de mise à l'enquête, faire opposition au projet auprès de l'autorité … first choice haircutters mapleview barrie

132 II 475 - relevancy.bger.ch

WebThe Legislative Service Commission staff updates the Revised Code on an ongoing basis, as it completes its act review of enacted legislation. Updates may be slower during some times of the year, depending on the volume of enacted legislation. WebLe présent règlement trouve son fondement aux articles 18a de la loi fédérale sur le transport de voyageurs (LTV; RS 745.1) et 23 de la loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF ; RS 742.101). 2. Règlement de gare Web(LCdF ; RS 742.101) doivent être présentées à l’OFT pour approbation au plus tard trois mois avant la mise en vigueur prévue (art. 33 OTM). 4.4 Tous les incidents survenant sur la VR doivent être signalés à l’OFT, conformément aux art. 15 et 16 de l’ordonnance sur … evanger\u0027s pet food recall 2018